Contrôle Urssaf : quels sont les documents à fournir ?


Lorsque vous subissez un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle par lettre recommandée avec AR vous indiquant la date et l'heure du contrôle, mais également la liste des pièces à préparer pour le contrôleur. Compta In Touch vous liste les principaux documents qui pourraient vous être demandés en cas de contrôle URSAFF !

Les documents sociaux

  • Les livres de paie
  • Les fiches individuelles de vos salariés
  • Les bulletins de paie
  • La DADS
  • Les déclarations de l'année en cours
  • La convention collective applicable dans l'entreprise
  • Le registre unique du personnel
  • Les contrats de travail ouvrant droit à une exonération de cotisations
  • Les états justificatifs mensuels des allègements en loi Fillon
  • Les accord de réduction du temps de travail
  • Les états justificatifs des aides et allègements liés à la réduction du temps de travail
  • Les contrats de retraite et de prévoyance
  • La DAS 2
  • Les états annuels CNPO
  • Les déclarations à la CCVRP
  • Le double des déclarations de régularisation annuelle adressées à Pôle Emploi
  • Le double des attestations mensuelles individuelles adressées à Pôle emploi concernant les salariés intermittents du spectable
  • Le double des avis de versement régularisateur annuel adressés à Pôle Emploi
  • La décision de Pôle Emploi relative à la participation au régime d'assurance chômage du mandataire social

Les documents comptables et financiers

  • Les balances générales
  • Les bilans et comptes de résultat
  • Les grands-livres comptables
  • L'état de rapprochement entre la comptabilité et la DADS
  • Les justificatifs des frais de déplacements
  • Les déclarations fiscales et sociales
  • Les copies des conventions de stage

Les documents administratifs et juridiques

  • L'extrait KBIS ou l'extrait d'inscription au regustre du commerce
  • Les statuts
  • Le registre des délibérations
  • Les contrats et accords d'intéressement, de participation, du PEE
  • Les rapports du Commissaire aux comptes, le cas échéant
  • Les conclusions du dernier contrôle fiscal

Cette liste n'est pas exhaustive, en cas de contrôle URSSAF, il vous faudra suivre la liste des documents figurant sur l'avis de contrôle qui vous sera destiné.

Le contrôle peut porter sur une ou plusieurs années (dans la limite de 3 ans au delà de l'année en cours) : les documents à fournir couvriront ainsi une ou plusieurs périodes. 

Compta In Touch vous accompagne en cas de contrôle URSAFF

Le cabinet d'expertise comptable Compta In Touch vous propose une assurance accompagnement en cas de contrôle Urssaf.

En cas de contrôle, Compta In Touch :

  • prépare les documents demandés
  • est à la disposition du contrôleur pour les questions complémentaires
  • et vous accompagne dans la phase contradictoire qui consiste à répondre aux observations émises par le contrôleur. 

Cela vous permet de rester concentré sur votre activité et d'être accompagné par des experts !


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