La formation professionnelle est souvent abordée sous l’angle des salariés, mais elle concerne également les dirigeants au plus haut point. Management, droit, finance, marketing digital, etc. L’acquisition de nouvelles compétences est indispensable pour faire évoluer votre entreprise. Ainsi le crédit impôt formation du dirigeant a été instauré pour vous aider à assumer le coût de la formation. Quelles sont les actions de formation concernées par ce crédit impôt dédié à la formation du dirigeant ? Comment calculer son montant ? Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous dévoile ici tout ce que vous devez connaitre pour en bénéficier.
Est-ce que les frais de formation sont déductibles des impôts ?
Pour les dirigeants
Les formations suivies par les chefs d’entreprise ne sont pas déductibles des impôts (les déductions étant retirées du revenu pris en compte pour calculer l’impôt). En revanche, les dépenses liées à la formation des dirigeants font l’objet d’un crédit d’impôt. Il s’agit d’une somme soustraite du montant de l’impôt à payer sur les bénéfices, pouvant même être remboursée si son montant dépasse celui de l’impôt, ou en l’absence d’impôt à payer.
Avantage fiscal, le crédit d’impôt formation du dirigeant concerne la grande majorité des entreprises, quels que soient :
- Le régime d’imposition dès lors qu'il s'agit d'un régime réel d'imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)
- Le secteur d’activité : commerce, artisanat, professions libérales, industrie…
- La forme juridique de l’entreprise : entreprise individuelle (EI) ou société
- Le statut du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant, président, directeur général, administrateur, président de conseil, etc.
Bon à savoir : D'une part, l’entreprise est éligible au dispositif même si elle ne paie pas d’impôt. D'autre part, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de prolonger le crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2024.
Quid du micro entrepreneur ?
Les auto entrepreneurs bénéficient d’un régime d’imposition spécifique : l’impôt est calculé sur la base du chiffre d’affaires, et non pas du bénéfice. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles au crédit d’impôt du dirigeant.
Ils ne peuvent pas non plus déduire leurs dépenses de formation, puisque l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement étant représentatif de leurs charges réelles.
Quelles sont les dépenses de formation des dirigeants éligibles au crédit d’impôt ?
Mis en place pour inciter les chefs d’entreprise à se former, le crédit d’impôt formation du dirigeant leur fournit une aide au financement de la formation. Ainsi les dépenses éligibles sont toutes les actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle :
- Préformation et préparation à la vie professionnelle
- Adaptation et développement des compétences
- Prévention
- Promotion professionnelle
- Conversion
- Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances
- Économie de l’entreprise
- Intéressement, participation et dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Accompagnement, information et conseil à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises
- Lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française.
Les formations peuvent prendre différentes formes selon les besoins, elles peuvent se faire en présentiel ou en ligne.
Réduction d'impôt pour la formation du dirigeant : quel montant?
Comment calculer le crédit d'impôt formation du dirigeant ?
Pour obtenir le montant du crédit d’impôt, il faut multiplier :
- Le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant
- Par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année pour laquelle on calcule le crédit d’impôt
Le plafond est fixé à 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
Pour 2022, le crédit impôt formation s'élève donc au maximum à 442,80€.
Attention, le crédit d’impôt est calculé au niveau de l’entreprise ou de la société. Le plafond s’applique donc au niveau global, et non pas au niveau de chaque associé (seule exception : les groupements agricoles d’exploitation en commun).
Quels sont les avantages prévus pour les petites entreprises en 2022 ?
La loi de finances pour 2022 a prévu un avantage de taille pour les petites entreprises : le doublement du crédit d’impôt formation du dirigeant.
À savoir que c’est le montant du crédit d’impôt qui est doublé. Le nombre d’heures pris en compte reste plafonné à 40 heures/an.
Pour ces entreprises, il faut donc multiplier le nombre d'heures de formation par le taux horaire du SMIC, et multiplier le résultat par 2. Soit, un crédit d'impôt qui s'élève au maximum à 885,60€.
Les entreprises concernées par cette mesure sont celles qui sont considérées comme des micro-entreprises au sens du droit européen, autrement dit celles qui répondent aux conditions suivantes :
- Un chiffre d’affaires annuel et un bilan total inférieur à 2 M€
- Un effectif inférieur à 10 salariés
La fiche d’aide au calcul
L’administration fiscale met à disposition une fiche d’aide au calcul du crédit d’impôt formation du dirigeant. Il s’agit du formulaire 2979 FCE, ou Cerfa 15448.
Où déclarer le crédit d'impôt formation dirigeant ?
Pour les entreprises imposées à l’IR
Une fois le montant du crédit d’impôt formation calculé, il faut le reporter dans :
- La déclaration de résultat, au niveau de la case « Autres imputations »
- La déclaration personnelle de revenus : le Cerfa 2042-C-PRO
Pour les entreprises à l’IS
Une fois le montant du crédit d’impôt formation calculé, il faut le reporter dans :
- La déclaration de résultat, en sachant que le montant du crédit d’impôt sera imputé au moment du paiement du solde de l’IS
- L’annexe récapitulant les déficits, indemnités pour congés à payer et les charges fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l’assiette de l’impôt (Cerfa 2058-B)
Le formulaire 2069 RCI, à joindre à toute déclaration
Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise, pensez également à remplir et joindre le formulaire 2069-RCI au moment de la télédéclaration de l’IR ou de l’IS. Ce document récapitule l’ensemble des réductions et crédits d’impôts de l’exercice.
Le remboursement du crédit d’impôt : imprimé 2573-SD
Si le montant de l’impôt s'avère insuffisant pour pouvoir soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut vous être restitué, en utilisant le formulaire 2573-SD
Comment effectuer la comptabilisation du crédit d’impôt formation dirigeant ?
Le crédit d'impôt formation du dirigeant est à comptabiliser au niveau des comptes :
- 444 - État - Impôts sur les bénéfices
- 695 - Impôts sur les bénéfices
La formation du chef d’entreprise : un enjeu incontournable
Améliorer la performance de l’entreprise
Rappelons que la formation fait partie des principaux leviers à actionner pour améliorer la performance de l’entreprise.
Pour un dirigeant, il est indispensable de se former régulièrement tout au long de la vie de son entreprise afin de :
- Maintenir la compétitivité de son entreprise en se tenant au courant des évolutions propres à son métier
- Élaborer des stratégies pertinentes en fonction de ses objectifs et des inévitables aléas économiques
- Déployer des plans d’actions adaptés aux différentes situations
- Développer les compétences nécessaires pour manager son personnel.
Même si la formation passe souvent après les considérations d’ordre opérationnel, les chefs d’entreprise ne doivent pas négliger la nécessité d’acquérir de nouveaux savoirs et compétences. C’est un aspect à intégrer au plan de formation de l’entreprise.
Quelle prise en charge pour les formations des dirigeants ?
En plus du crédit d’impôt, d’autres dispositifs permettent aux dirigeants de financer leurs actions de formation.
Les dirigeants bénéficiant du statut de travailleur non salarié (TNS) versent une contribution à la formation professionnelle, pouvant donner droit au financement total ou partiel d’une formation. Il faut pour cela s’adresser au Fonds d’assurance formation (FAF) dont dépend le dirigeant :
- Agefice : commerce, industrie, services
- FAFCEA : artisanat
- FIF-PL : professions libérales
- FAF-PM : professions libérales médicales
Sans oublier les ressources gratuites mises à disposition par des organismes comme Bpifrance.
L’essentiel à retenir
En ciblant les bonnes actions de formation, vous réalisez un véritable investissement pour le développement de votre entreprise. Le crédit impôt formation du dirigeant vous permet ainsi de financer jusqu’à 40 heures de formation par an. N'attendez plus pour en profiter !
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