La formation professionnelle est souvent abordée sous l’angle des salariés, mais elle concerne tout autant les dirigeants. Management, droit, finance, marketing digital, etc. L’acquisition de nouvelles compétences est indispensable pour faire évoluer votre entreprise. Ainsi le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise a été instauré pour vous aider à assumer le coût de votre formation. Quelles sont les actions de formation concernées ? Sur quel montant pouvez-vous compter ? Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous dévoile ici les conditions et les modalités de ce dispositif fiscal pour pouvoir en bénéficier.
À savoir que vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour pouvoir en profiter !
Est-ce que les frais de formation sont déductibles des impôts ?
Les dépenses professionnelles déductibles des impôts sont soustraites du revenu fiscal pris en compte pour calculer l’impôt. Tandis que les dépenses liées à la formation des dirigeants font l’objet d’un crédit d’impôt. Auquel cas, le montant est soustrait du montant de l’impôt à payer sur les bénéfices. Il est remboursé s'il dépasse le montant de l’impôt, ou en l’absence d’impôt à payer.
Notez que votre entreprise est éligible au dispositif même si elle ne paie pas d’impôt.
Avantage fiscal, le crédit d’impôt formation du chef d'entreprise concerne la grande majorité des entreprises, quels que soient :
- Le régime d’imposition (IR OU IS), tant que vous avez opté pour le régime fiscal du réel (et non pas celui de la micro entreprise)
- Le secteur d’activité : commerce, artisanat, professions libérales, industrie…
- La forme juridique de l’entreprise : entreprise individuelle (EI) ou société
- Le statut du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant, président, directeur général, administrateur, président de conseil, etc.
Quid de l'auto entrepreneur ?
Les auto entrepreneurs sont en fait des indépendants (freelances) qui exercent leur activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle, et sous le régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC). En conséquence, ils ne sont pas éligibles au crédit d’impôt formation du chef d'entreprise.
Ils ne peuvent pas non plus déduire leurs dépenses de formation, puisqu'ils bénéficient d'un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires. Cet abattement étant représentatif de leurs charges réelles. Selon la nature de l'activité il s'élève à 34%, 50% ou 71%.
À savoir que l'auto entrepreneur ( micro entrepreneur) est redevable de l'impôt sur le revenu. Celui-ci étant calculé sur la base de son chiffre d’affaires (CA), et non pas de bénéfice. Il est donc judicieux de s'interroger sur la pertinence de ce régime fiscal simplifié au fur et à mesure du développement de votre CA.
Quelles sont les dépenses de formation éligibles au crédit d’impôt ?
Mis en place pour inciter les chefs d’entreprise à se former, le crédit d’impôt formation leur fournit une aide au financement de la formation. Ainsi toutes les actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle constituent des dépenses éligibles :
- Adaptation et développement des compétences
- Prévention
- Promotion professionnelle
- Conversion professionnelle
- Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances
- Économie de l’entreprise
- Intéressement, participation et dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Accompagnement à la création / reprise d’entreprises
Les formations peuvent prendre différentes formes selon les besoins : en présentiel ou en ligne.
Réduction d'impôt pour la formation du dirigeant : quel montant ?
Comment calculer le crédit dimpôt formation du dirigeant en 2022 ?
Pour obtenir le montant du crédit d’impôt, il faut multiplier :
- Le nombre d’heures de formation
- Par le taux horaire brut du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année (N) pour laquelle on calcule le crédit d’impôt
À savoir que le plafond est fixé à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Ainsi, si vous exercez en SAS, SARL, SCP ou SCI, le crédit d'impôt est plafonné au niveau de la société - et non par associé.
En conséquence, pour 2022, le montant maximum du crédit d'impôt formation s'élève à 442.80 € (11.07€ x40h).
Un crédit d'impôt formation doublé, sous conditions
La loi de finances pour 2022 a prévu un avantage de taille pour les petites entreprises : le doublement du crédit d’impôt formation.
À savoir que c’est le montant du crédit d’impôt qui est doublé. Le nombre d’heures pris en compte reste plafonné à 40 heures/an. Pour ces entreprises, il faut donc multiplier le nombre d'heures de formation par le taux horaire du SMIC, et multiplier le résultat par 2. Soit, un crédit d'impôt qui s'élève au maximum à 885,60€.
Les entreprises concernées par cet avantage fiscal supplémentaire sont celles qui sont considérées comme des micro-entreprises au sens du droit européen, autrement dit celles qui répondent aux conditions suivantes :
- Un CA annuel inférieur à 2 M€
- Un effectif inférieur à 10 salariés
La fiche d’aide au calcul : le formulaire 2079 FCE
L’administration fiscale met à votre disposition une fiche d’aide au calcul du crédit d’impôt formation Il s’agit du formulaire 2079 FCE, ou Cerfa 15448.
Dans quelle case déclarer le crédit d'impôt formation dirigeant ?
Pour les entreprises imposées à l’IR
Une fois le montant du crédit d’impôt formation calculé, il faut le reporter dans :
- La déclaration de résultat, au niveau de la case « Autres imputations »
- La déclaration personnelle de revenus : le Cerfa 2042-C-PRO
Pour les entreprises à l’IS
Une fois le montant du crédit d’impôt formation calculé, il faut le reporter dans :
- La déclaration de résultat, en sachant que le montant du crédit d’impôt sera imputé au moment du paiement du solde de l’IS
- L’annexe récapitulant les déficits, indemnités pour congés à payer et les charges fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l’assiette de l’impôt (Cerfa 2058-B)
Le formulaire 2069 RCI, à joindre à toute déclaration
Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise, pensez également à remplir et joindre le formulaire 2069-RCI au moment de la télédéclaration de l’IR ou de l’IS. Ce document récapitule l’ensemble des réductions et crédits d’impôts de l’exercice.
Le remboursement du crédit d’impôt : imprimé 2573-SD
Si le montant de l’impôt s'avère insuffisant pour pouvoir soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut vous être restitué, en utilisant le formulaire 2573-SD
Comment traiter la comptabilisation du crédit d’impôt formation ?
Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise est à comptabiliser au niveau :
- Du compte 444 - État - Impôts sur les bénéfices
- Du compte 695 - Impôts sur les bénéfices
La formation du chef d’entreprise : un enjeu incontournable
Améliorer la performance de l’entreprise
Rappelons que la formation fait partie des principaux leviers à actionner pour améliorer les performances des entreprises.
Ainsi est-il indispensable de vous former régulièrement tout au long de la vie de votre entreprise afin de :
- Maintenir la compétitivité de votre entreprise en vous tenant au courant des évolutions propres à votre métier
- Élaborer des stratégies pertinentes en fonction de vos objectifs et des inévitables aléas économiques
- Déployer des plans d’actions adaptés aux différentes situations
- Développer les compétences nécessaires pour accompagner vos salariés
Même si la formation passe souvent après les considérations d’ordre opérationnel, les chefs d’entreprise ne doivent pas négliger la nécessité d’acquérir de nouveaux savoirs et compétences. C’est un aspect à intégrer au plan de formation de l’entreprise.
Quelle prise en charge pour les formations des dirigeants ?
En plus du crédit d’impôt, d’autres dispositifs permettent aux dirigeants de financer leurs actions de formation.
Les dirigeants bénéficiant du statut de travailleur non salarié (TNS) versent une contribution à la formation professionnelle, pouvant donner droit au financement total ou partiel d’une formation. Il faut pour cela s’adresser au Fonds d’assurance formation (FAF) dont dépend le dirigeant :
- Agefice : commerce, industrie, services
- FAFCEA : artisanat
- FIF-PL : professions libérales
- FAF-PM : professions libérales médicales
Sans oublier les ressources gratuites mises à disposition par des organismes comme Bpifrance.
L’essentiel à retenir
En ciblant les bonnes actions de formation, vous réalisez un véritable investissement pour le développement de votre entreprise et vous-même. Le crédit impôt formation vous permet ainsi de financer jusqu’à 40 heures de formation par an. N'attendez plus pour en profiter !
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