Que va changer la déclaration sociale nominative ?


En juillet 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée à l’ensemble des entreprises françaises. Pour les grandes entreprises (celles dont les montants de cotisations et de contributions sociales en 2013 ont été compris entre 1 et 2 millions d’euros), le passage en DSN est obligatoire pour janvier 2016.

 

Les TPE-PME pourront bénéficier de l’année 2016 pour se soumettre à cette nouvelle modalité déclarative qui vise à se substituer à toutes les déclarations sociales émises par l’entreprise ou par son mandataire. La DSN est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée.

 

Profitez de l’année 2016 pour anticiper votre passage en DSN et bénéficiez des services d’accompagnement auxquels vous avez droit. N’attendez plus! Nos experts peuvent vous guider pour garantir le succès de votre passage en DSN.

Quels sont les intérêts pour votre entreprise ?

Instaurée par la loi Warsmann de mars 2012, la DSN est une véritable simplification administrative. Elle allège le travail des gestionnaires de paie en remplaçant la trentaine de déclarations sociales, qu’ils ont en moyenne, par une seule et unique déclaration : la DSN. Dès la phase de démarrage, le nombre de données relatives aux déclarations sociales est réduit à 36 %, selon les estimations du gouvernement.

Pour votre entreprise, le bénéfice est donc organisationnel. Vos équipes des ressources humaines ou votre gestionnaire de paie verront leur nombre de tâches administratives baisser. Ils pourront réinvestir le temps gagné dans de nouvelles missions à plus forte valeur ajoutée pour l’entreprise.

Par ailleurs, les données contenues dans la DSN sont sécurisées. Plus fiable, cette nouvelle déclaration limite le nombre d’erreurs car les dispositifs de contrôle sont simplifiés.

Comment entamer son passage en DSN ?

Les organismes qui sont les destinataires de vos déclarations sociales ne changent pas. En revanche, vous n’avez plus qu’un seul point d’entrée pour vos déclarations sociales :

 

 

Ces deux portails redistribuent les données sociales aux organismes concernés.

 

Pour votre entreprise, la première étape est l’inscription sur le site Net-entreprise ou celui de la MSA si vous êtes exploitant agricole. Suite aux formalités relatives à votre inscription où vous devrez renseigner les données de votre entreprise et de vos salariés, vous aurez à vérifier que votre logiciel de paie est bien conforme aux normes exigées par la DSN. Vous trouverez la liste officielle des éditeurs de logiciel de paie qui ont signé la charte DSN en cliquant ici.

 

 Le paiement de vos cotisations sociales s’effectue :

 

  • par virement bancaire
  • par télépaiement
  • par chèque (sous conditions)

 

Vous devez transmettre la DSN le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel les informations se rapportent. Exemple : si votre DSN se rapporte au mois de janvier 2016, vous devez la transmettre au plus tard le 5 ou le 15 février 2016.

A noter : vous avez 5 jours pour signaler un événement (comme un arrêt de travail ou la rupture d’un contrat de travail) à compter de la date de la connaissance de l’événement.

Quelles sont les informations contenues par la DSN ?

La DSN se substitue à l’ensemble des déclarations sociales. Elle comprend notamment des informations relatives :

 

  • à votre entreprise et son identification
  • à votre salarié et son identification
  • au règlement de vos cotisations sociales
  • au contrat de travail
  • à la rémunération et aux données sur la paie
  • aux événements survenus dans la vie de votre salarié

Nos conseils pour garantir le succès de votre passage en DSN :

TPE et PME : vous avez encore l’année 2016 pour accomplir votre passage en DSN. Après juillet 2017, il sera trop tard et vous vous exposerez à des pénalités. N’attendez plus et anticipez la transition ! Le passage en DSN nécessite de prendre un peu de temps pour pouvoir en gagner beaucoup sur le long terme.

 

Faite-vous accompagner par nos experts en cliquant ici.

 

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