La Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est, comme son nom l’indique, obligatoire. Devez-vous remplir une telle déclaration ? Quand et comment le faire ? Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous partage aujourd'hui tout ce que vous devez connaitre pour être en conformité avec la législation.

 

Emploi des travailleurs handicapés, que dit la loi ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Ces dernières doivent représenter 6 % de l’effectif. Afin d’attester qu’elles respectent la loi, les entreprises concernées doivent remplir une Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), avant le 1er mars.

Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations (même partiellement) doivent verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Cette contribution est calculée selon les efforts de l’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

À noter : Vous venez de créer votre entreprise ? Ou l’effectif de votre société a augmenté et a passé le seuil des 20 salariés ? Vous disposez de 3 ans pour vous mettre en règle. Durant ce délai vous devez malgré tout produire une Déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés chaque année. Vous serez toutefois exonéré de la contribution à l’Agefiph.

 

 

Votre entreprise doit-elle faire une DOETH ?

Vous devez remplir une DOETH, si vous êtes une entreprise privée ou publique du secteur industriel et commercial d’au moins 20 salariés.

Les profils de salariés qui sont pris en compte dans l’effectif de votre entreprise sont les suivants :

  • Les personnes en CDI à temps plein au 31 décembre
  • Les travailleurs à domicile au 31 décembre
  • Les personnes en CDD à temps plein ou en contrat de travail intermittent et les saisonniers, calculés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (même s’ils ont quitté l’entreprise au 31 décembre)
  • Les intérimaires depuis au moins un an
  • Les salariés à temps partiel (CDI ou CDD), au prorata de leur temps de présence

Attention, les collaborateurs qui remplacent un salarié absent (congé maternité, adoption ou parental) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

 

 

Comment faire votre DOETH ?

Il est possible de faire votre déclaration en ligne ou par courrier. 

Attention, si vous n’avez pas à joindre de pièces justificatives, ces dernières sont néanmoins à conserver pendant 5 ans et à produire en cas de contrôle de l'Urssaf.

 

 

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