Travailleurs handicapés : quelles sont les obligations des employeurs ?


Depuis 1987, l’Etat met en place des dispositifs visant à renforcer l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En 2005, avec la loi Handicap, les mécanismes d’incitation à l’embauche sont renforcés pour permettre aux personnes handicapées d’accéder plus facilement à l’emploi.

Quelles sont les entreprises concernées par le recrutement de travailleurs handicapés ?

Les entreprises publiques ou privées qui comptent, depuis au moins trois années, plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs reconnus comme handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés.

 

A noter : pour les entreprises de travail temporaire, seuls les salariés handicapés employés de façon permanente sont pris en compte. Les salariés intérimaires n’entrent pas dans le cadre des obligations prévues par la loi Handicap.

Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer l’emploi de travailleurs handicapés ?

Chaque année, l’employeur envoie à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L’Agefiph se charge d’examiner le dossier. Elle veille à ce que l’entreprise réponde à ses obligations en matière d’emploi de personnes handicapées.

 

Chaque travailleur handicapé qui bénéficie de l’obligation d’emploi compte pour une unité (à la condition qu’il ait été présent dans l’entreprise pendant 6 mois).

 

Les salariés à temps partiel ainsi que les stagiaires entrent aussi dans le calcul. Lorsque la durée de travail n’atteint pas la moitié de la durée légale (ou conventionnelle), le salarié compte pour une demi unité (multipliée par le nombre de jours de présence effective, rapporté à l’année).

 

A noter : les entreprises qui atteignent le seuil des 20 salariés bénéficient d’un délai de 3 ans pour se conformer à leurs obligations vis à vis du recrutement de personnes handicapées. Elles doivent cependant remplir chaque année leur DOETH dès le moment où elles recensent plus de 20 salariés.

Existe-t-il des alternatives à l’obligation d’emploi ?

Oui, ces alternatives existent. Pour se conformer aux obligations de la Loi Handicap, autrement que par le recrutement de personnes handicapées, les entreprises peuvent :

  • conclure des accords agréés de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. L’accord doit avoir pour objectif l’application d’un programme en faveur du recrutement des personnes handicapées et de leur maintien dans l’emploi.

     

  • accueillir des stagiaires reconnus comme handicapés (dans la limite de 2% des effectifs de l’entreprise).

     

  • sous-traiter des prestations à des ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail), des EA (Entreprises adaptées) ou à des CDTD (Centres de distribution de travail à domicile).

 

En remplissant votre DOETH, vous devrez justifier de toutes les actions menées par votre entreprise. Ces actions entreront dans le calcul de l’Agefiph.

Les nouveautés introduites par la loi Macron du 6 août 2015

  • l’employeur peut conclure des contrats avec des travailleurs indépendants reconnus comme handicapés.

     

  • l’employeur a la possibilité d’intégrer des personnes handicapées pour des périodes de « mise en situation en milieu professionnel ».

     

  • l’employeur peut proposer des stages « parcours de découverte » ou des « périodes d’observation » pour les élèves handicapés de moins de 16 ans.

 

Ces 3 mesures sont prises en compte dans le calcul des actions menées par l’entreprise en faveur des personnes handicapées. Elles peuvent permettre à l’employeur de s’acquitter de son obligation d’emploi.

Que se passe-t-il lorsque vous ne respectez pas vos obligations d’emploi de personnes handicapées ?

L’Agefiph s’appuiera sur votre DOETH pour vérifier que vous êtes en règle vis à vis de vos obligations.

  • Dans le cas où vous n’employez pas suffisamment de personnes handicapées (par rapport à ce que prévoit la loi), l’Agefiph exige une contribution dont le montant est compris entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante.

     

  • Dans le cas où l’Agefiph constate qu’une entreprise n’emploie aucun travailleur handicapé, l’employeur doit s’acquitter d’une sur-contribution (égale à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante).

 

Notre conseil : privilégiez l’embauche de travailleurs handicapés plutôt que le paiement de la contribution à l’Agefiph.

 

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