Lorsque l’un de vos salariés est en arrêt maladie, il peut toucher des indemnités, dont le financement est partagé entre la Sécurité sociale et l’employeur.
Compta In Touch vous explique l’essentiel à savoir en matière d’indemnisation de l’arrêt maladie.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour percevoir des indemnités lors d’un arrêt maladie, vos salariés doivent remplir plusieurs conditions.
Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois, il faut justifier d’au moins :
- 150 heures travaillées sur les 3 mois ou 90 jours précédant l’arrêt
- Ou un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents
Si l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois, le salarié doit être affilié à l’Assurance maladie depuis 12 mois. En outre, il doit justifier d’au moins :
- 600 heures travaillées sur les 12 mois ou 365 jours précédant l’arrêt
- Ou un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents
Bon à savoir : pour les salariés saisonniers, la période prise en compte est celle des 12 mois précédents, quelle que soit la durée de l’arrêt.
Quel est le montant des indemnités de la Sécurité sociale ?
Le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale est égal à 50 % du salaire journalier de base.
Pour déterminer le salaire journalier de base, il faut faire la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt maladie. En sachant qu’il existe un plafond, fixé à 1,8 fois le SMIC mensuel, soit 2 861,046 € au 1er octobre 2021.
Le versement intervient après un délai de carence de 3 jours, sauf si :
- L’arrêt correspond à la prolongation d’un arrêt de travail initial
- L’arrêt est dû à une affection de longue durée (le délai de carence s’applique uniquement sur le premier arrêt, sur une période de 3 ans)
- L’arrêt est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- La convention collective prévoit le maintien de salaire y compris pendant le délai de carence.
Qu’est-ce que le complément employeur ?
Vous pouvez être amené, en tant qu’employeur, à verser des indemnités complémentaires lorsque vos salariés sont en arrêt maladie. Selon leur ancienneté dans l’entreprise, ces indemnités peuvent être versées jusqu’au 180ème jour d’arrêt.
Vos salariés doivent remplir les critères suivants :
- Percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
- Recevoir leurs soins en France ou dans un pays de l’Espace économique européen
À noter : les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires ne sont pas éligibles aux indemnités complémentaires.
En tenant compte des indemnités journalières de base, le montant des indemnités complémentaires doit permettre à vos salariés de toucher :
- 90 % de leur rémunération brute pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt maladie
- 2/3 de leur rémunération brute pendant les 30 à 90 jours d’arrêt maladie suivants
Mais certaines conventions collectives prévoient le maintien intégral du salaire, pensez à vérifier la vôtre.
Là aussi, un délai de carence s’applique, fixé à 7 jours sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ou dans le cas d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le saviez-vous ? à partir du moment où vous versez des indemnités complémentaires, vous êtes en droit d’organiser une contrevisite médicale au domicile du salarié concerné.
Qui prend en charge le versement des indemnités en cas d’arrêt maladie ?
En principe, c’est la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) qui verse les indemnités journalières au salarié, tous les 14 jours.
Mais si votre convention collective prévoit le maintien de salaire, vous pouvez demander la subrogation. Ce mécanisme vous permet de recevoir les indemnités journalières, pour ensuite les reverser au salarié, en plus du salaire maintenu (à savoir, l’indemnisation complémentaire).
La subrogation peut être mise en place sous deux conditions :
- Vous devez continuer à lui verser son salaire pendant l’arrêt maladi
- Le montant du salaire maintenu doit être au moins égal au montant des indemnités journalières.
Vous pouvez effectuer cette démarche via la DSN.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Après avoir obtenu un arrêt maladie, votre salarié doit adresser les deux premiers volets à sa CPAM. En parallèle, il doit vous envoyer le volet 3 dans un délai de 48 heures.
De votre côté, vous devez établir une attestation de salaire pour permettre le paiement des indemnités journalières.
À la fin de l’arrêt de travail, vous devrez déclarer la reprise du travail dans la DSN :
- Soit dans la DSN mensuelle, si le retour a lieu à la date prévue
- Soit en effectuant un signalement de reprise anticipée, dans les 5 jours qui suivent le retour.
L’essentiel à retenir
Si la Sécurité sociale couvre 50 % du salaire brut en cas d’arrêt maladie, l’employeur est susceptible de verser des indemnités complémentaires. Et certaines conventions collectives prévoient même le maintien intégral du salaire. Bien entendu, la procédure se gère via la DSN.
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