Votée en 2005, la loi accessibilité obligeait les gérants d'Etablissements Recevant du Public (ERP) à mettre des mesures en place pour améliorer leurs accès aux personnes handicapées au plus tard pour le 1e Janvier 2015. Dans les faits, elle n’a pas été que très peu suivie. Si comme beaucoup de gérants d'établissements, vous n'avez pas rempli cette obligation, vous devez remettre à votre préfet un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015.

 

Une simplification des normes accessibilité en septembre 2014

Initialement, l’échéance était prévue au 1e janvier 2015 pour rendre accessible votre commerce ou autre établissement aux personnes handicapées. Suite au constat d’incompréhension des normes demandées par les gérants d’établissements, le gouvernement a publié une ordonnance le 26 septembre 2014 pour simplifier et expliciter les normes d’accessibilité et mettre en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée aussi appelé Ad’AP (retrouvez toutes ces normes sur le site du gouvernement).

 

L’Agenda d’Accessibilité programmée obligatoire

Obligatoire pour tous les établissements recevant du public, cet agenda est à déposer au plus tard le 27 septembre 2015 dans vote mairie.

De quoi est-il composé ?

Cet agenda d’accessibilité programmée précise quelles sont les travaux à faire, le coût et le financement qu’ils représentent et enfin la date à laquelle ces travaux vont être effectués.
Ces agencements d’accessibilité devront être planifiés dans une période de 1 à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie, et sur des périodes pouvant aller jusqu’à 9 ans pour les ERP de 1e à 4e catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements ainsi que les ERP en difficulté financière avérée attestée par un expert-comptable.
Enfin, l’Ad’Ap précise également les éventuelles demande de dérogation que vous souhaitez soumettre.

Les dérogations possibles

Suite à l’incompréhension des normes de la loi de 2005, une simplification a été effectuée sur les normes ainsi que sur les dérogations, il en existe désormais 4 :

  • Pour sauvegarder l’environnement architectural
  • A cause d’une impossibilité technique
  • Mise en danger de l’activité économique de l’établissement à cause de trop gros investissements

Le dépôt du dossier d’accessibilité

L’Agenda d’accessibilité programmée est à déposer dans votre préfecture et la Mairie doit en être informée. Pour plus de simplicité, nous vous conseillons de déposer un exemplaire à votre préfecture et un exemplaire dans votre mairie.

Validation de votre Ad’Ap et mise en œuvre

Au sujet de l’Ad’Ap, si votre dossier reste sans réponse pendant 4 mois, vous pouvez le considérer comme accepté. Dans le cas contraire, si votre agenda est refusé, vous en serez notifié et bénéficierez d’un nouveau délai pour en réaliser un nouveau.

 

Vérification et sanctions possibles

Tous les services de l’Etat sont aptes à contrôler et à vous demander de justifier la bonne mise en pratique de votre Ad’Ap selon les dates que vous aviez indiquées. Au bout d’un an, un rendez-vous est pris pour vérifier la bonne mise en place des travaux effectuées, puis un point à mi parcours porte sur le bilan des actions effectuées et  enfin, une attestation d’achèvement des travaux doit être signée pour attester de leurs bonnes mises en œuvre.
Côté sanctions, plusieurs cas se présentent :

  • Retard ou non présentation de l’Ad’Ap : jusqu’à 5000 € d’amende et une réduction du délai des travaux
  • Non-respect des délais précisés dans l’Ad’Ap : Une amende entre 5% et 20% du total du coût des travaux restant

Il vous reste des questions sur l’Ad’Ap et sa rédaction ? N’hésitez pas à nous contacter

 

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