CDD ou CDI … Zoom sur la période d’essai !


Vous venez d’embaucher un(e) salarié(e) … Est-il(elle) à la hauteur ? Le poste lui conviendra-t-il ? Pour vous en assurer, la période d’essai vous permet, à vous et à votre nouveau(elle) salarié(e), de mettre un terme à votre collaboration sans indemnité. Toutefois, des règlementations existent et doivent être respectées.

Conditions et durée de la période d’essai

Période d’essai : pour quels contrats ?

Sachez que la période d’essai n’est pas obligatoire ! C’est à vous d’évaluer la nécessité pour votre recrue de réaliser une période d’essai.

CDI ou CDD, l’existence d’un contrat de travail entre vous et le(la) salarié(e) suffit à justifier de la période d’essai. Vous avez cependant l’obligation de l’en informer en l’inscrivant sur le contrat de travail ou sur la promesse d’embauche.
Sachez aussi que les contrats d'apprentissage font également l'objet d'une période d'essai.

Une durée règlementée

Pour éviter les abus, le Code du Travail fixe une durée maximale en fonction de la nature du contrat, du poste occupé et de la période pour laquelle le contrat est conclu.

CDI : Certaines conventions collectives fixent des durées maximales de période d’essai en fonction des catégories professionnelles :

  • ouvrier : 1 mois
  • employé : 2 mois
  • cadre : de 3 à 6 mois

Dans certains cas, la période d’essai peut être renouvelée. Le Code du Travail impose cependant de ne pas dépasser une durée totale de :

  • 4 mois maxi pour les ouvriers et employés
  • 6 mois maxi pour les techniciens et agents de maîtrise
  • 8 mois maxi pour les cadres

 

CDD : le Code du Travail fixe la période d’essai en fonction de la durée du contrat conclu, à raison d’un jour d’essai par semaine de travail. Toutefois, celle-ci ne peut excéder :

  • 2 semaines pour les contrats de 6 mois et moins
  • 1 mois pour les contrats de 6 mois et plus

En ce qui concerne les contrats d'apprentissage, la période d'essai est fixée aux deux premiers mois du contrat.

Rupture de la période d’essai

Comment mettre fin à la période d’essai ?

Vous et votre salarié(e) pouvez mettre fin sans formalisme à la période d'essai, celle-ci n'étant pas considérée comme un licenciement ou une démission. Aucune procédure particulière n'est à respecter (sauf si prévue par convention) et aucune des parties ne peut prétendre à une indemnité quelconque.

Si la rupture de la période d'essai est de votre fait, sachez que vous devez respecter un préavis dont la durée dépend du temps passé par le ou la salarié(e) dans votre entreprise :

  • < 8 jours de présence : 24 h
  • de 8 jours à 1 mois de présence : 48 h
  • de 1 à 3 mois de présence : 2 semaines
  • > 3 mois de présence : 1 mois

Si la décision de rompre la période d'essai a été prise par le ou la salarié(e), le délais de préavis sera de :

  • < 8 jours de présence : 24 h
  • > 8 jours de présence : 48 h

La période d'essai du contrat d'apprentissage quant à lui ne se plie à aucun délais de préavis.

Une liberté encadrée ...

La Cour de Cassation rappelle que la rupture de la période d'essai ne peut évidemment pas être motivée par aucune discrimination. Elle rappelle aussi que la période d'essai ayant été mise en place pour permettre à salarié(e)s et employeurs d'apprécier leur collaboration et la valeur professionnelle du (de la) salarié(e), il convient de laisser passer un délai raisonnable avant de se prononcer (sous réserve de sanction financière pour l'employeur).

Il faut savoir que les périodes d'essai concernant les contrats d'apprentissage peuvent-être rompues à votre initiative ou celle de votre apprenti(e), sur décision du Conseil des Prud'hommes ou de l'Inspection du Travail.

Enfin, si vous souhaitez mettre fin à la période d'essai pour un motif disciplinaire, vous devez alors mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour ce motif.

Compta In Touch répond à toutes vos questions sur la période d'essai ... Contactez-nous ici.

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