Règlement intérieur : quelles obligations ?


Vous employez 20 personnes (ou plus) ? Vous avez alors l’obligation de rédiger et d’afficher un règlement intérieur. Celui-ci fixe des règles concernant la discipline, les horaires et l’hygiène.

Les entreprises concernées

La rédaction et l’affichage d’un règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 20 salariés. Pour les autres, il est conseillé mais facultatif.

Chaque membre de l’entreprise doit respecter le règlement intérieur sous peine de sanction, même si il a été établi après son embauche.

Quelles obligations ?

Règlement intérieur : contenu

Le règlement intérieur respecte les lois, règlements et conventions collectives dont dépend votre entreprise.

Son contenu est réglementé et doit traiter des éléments suivants :

  • les  consignes qui permettent de prévenir les maladies professionnelles et accidents du travail, en un mot, assurer la bonne santé et la sécurité des salariés
  • les règles disciplinaires (règlementation de la circulation dans ou en dehors de l’établissement, les horaires, etc.), la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, licenciement, etc.). Un salarié n’est passible de sanction que si elle est prévue par le règlement intérieur. Une mise à pied disciplinaire n'est possible que si le règlement fixe sa durée maximale.
  • les droits des salariés à leur défense en cas de procédure disciplinaire (articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou convention collective)
  • les droits des salariés à leur défense en cas de harcèlement moral et/ou sexuel.

Aucun article du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des salariés, les priver de libertés (sauf si cela est justifié par la nature du travail à réaliser).
Le code du travail interdit de rédiger des articles discriminant les salariés d’une manière quelconque.

Comment le mettre en place

Avant sa mise place, vous devez présenter un projet du règlement intérieur aux membres du Comité d’Entreprise (CE) ou aux délégués du personnel, et au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pour les articles qui les concernent.

Ensuite, le projet et les avis émis sont à adresser à l’inspection du travail qui contrôle le respect de la légalité et l’adresse par la suite au Greffe du conseil des prud'hommes.

Vous devez mettre à jour le règlement intérieur à chaque modification, qu’elle soit de votre fait ou bien relative à un contrôle de l’inspection du travail.

Rappels

Le règlement intérieur doit être rédigé par l’employeur en français et peut être traduit dans d’autres langues pour certains employés non francophones. Sa rédaction doit se faire dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise et la date de son entrée en vigueur doit être précisée.

Il fait partie des documents à affichage obligatoire et doit être consultable facilement par tous. Une salle de pose ou un lieu de passage des salariés sont des zones d’affichage idéales.

Absence de règlement intérieur : quelles sanctions ?

Vous embauchez 20 salariés et plus et vous n’avez pas rédigé ni affiché de règlement intérieur ? Sachez que l’absence et le non-respect du cadre légal pour le contenu ou la procédure de mise en place du règlement intérieur, entraîne pour l’employeur une amende qui peut se monter à 750 euros (contravention de 4ème classe).
En cas de récidive, vous serez passible d’emprisonnement pouvant aller de 10 jours à 1 mois.

Vous avez des questions sur votre règlement intérieur ? Contactez-nous ici

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