Télétravail : droits et obligations du travail délocalisé


Un télétravailleur, c’est un salarié qui travaille, de manière régulière, hors des locaux de son entreprise, grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il effectue dans un autre endroit des tâches qu’il aurait pu exécuter depuis son entreprise.

Autonomie, souplesse… Le télétravail tente les employeurs aussi bien que les salariés. Mais mettre en place le travail hors bureau ne se fait pas comme ça. Il y a des règles à respecter.
D’après une étude Ipsos menée en octobre 2016, 65% des Français travaillant dans un bureau sont intéressés par le télétravail (dont 24% qui le pratiquent déjà).
Vous voulez proposer à vos salariés de faire du télétravail dans votre entreprise ? Compta In Touch vous éclaire sur vos obligations.

Le télétravail, comment ça marche ?

Le télétravail peut être proposé au salarié, dès l’embauche. Si c’est proposé alors qu’il est déjà en poste, cela nécessite un avenant au contrat de travail. Le télétravail peut se faire à temps partiel (un jour ou deux par semaine à domicile, le reste du temps au bureau) ou à temps complet.

Les conditions du télétravail doivent être détaillées dans le contrat de travail ou dans l’avenant : horaires, lieu, jours, etc.

Attention : Le salarié peut demander à faire du télétravail et l’employeur accepter ou refuser. Le télétravail est volontaire, il ne peut être imposé au salarié. S’il refuse d’en faire, en aucun cas cela ne constitue un motif de rupture du contrat de travail.

A noter : L'ANI (Accord national interprofessionnel) sur le télétravail du 19 juillet 2005 précise que le salarié qui passe au télétravail a droit à un temps d'adaptation. Il s’agit d’une sorte de période d’essai du télétravail pendant laquelle employeur ou salarié peuvent mettre fin au télétravail, en respectant un délai de prévenance. Le salarié doit alors retrouver un poste correspondant à sa qualification dans l’entreprise.

Quelles obligations pour l’employeur ?

Le télétravail est une pratique encadrée. L’employeur qui le met en place doit respecter certaines obligations vis-à-vis de ses salariés télétravailleurs.

Employeur et salarié doivent fixer ensemble des plages horaires sur lesquelles l’employeur peut contacter le télétravailleur, sans empiéter sur sa vie privée. Si des moyens de surveillance sont appliqués, ils doivent avoir fait l’objet d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il y en a.

L’ANI sur le télétravail de 2005 précise encore que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour éviter l'isolement du télétravailleur. Ce dernier doit pouvoir rencontrer régulièrement sa hiérarchie et ses collègues. L'employeur peut également lui désigner un référent.

A la charge de l’employeur : tous les coûts liés au télétravail (matériel informatique, logiciels, communications, maintenance, frais de chauffage ou encore d’électricité liés à l’occupation professionnelle du domicile).
Si une partie du logement est transformé en bureau, l’employeur doit verser une “indemnité d’occupation du domicile dans un but professionnel”.
La liste des frais, sur le site de l’Urssaf.

Autres obligations : Dans le respect des prescriptions de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), l’employeur doit prendre des mesures pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
L’employeur doit prévenir le salarié des restrictions d'usage des équipements informatiques et de services de communications électroniques et sur les sanctions prévues en cas de non-respect.

Droits et obligations du télétravailleur ?

Dans télétravail, il y a travail. Le salarié qui exerce son métier en dehors des murs de son entreprise doit donc avoir une charge de travail équivalente à celle d’un salarié de même qualification et exerçant son activité sur place.

Le salarié en télétravail reste un salarié “normal” : il a les mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues. Pareillement, il a accès aux formations, comme les autres employés.

A noter : Le télétravailleur reçoit aussi une formation sur les équipements techniques mis à sa disposition et sur les caractéristiques de l’organisation en télétravail. Son responsable hiérarchique et ses collègues directs doivent également pouvoir être formés à cette façon de travailler et à la gestion du télétravail.

Le salarié doit prévenir en cas de problème de matériels ou de problème informatique. Evidemment, il faut qu’il prenne soin de l’équipement qui lui est attribué pour faire son travail.

A noter : L'employeur, le CHSCT ou les délégués du personnel et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail, suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, pour vérifier la bonne application des dispositions applicables.
Si le télétravailleur exerce son activité à son domicile, il doit être d’abord averti de la visite et donner son accord.

Le conseil de Compta In Touch

Veillez à ce que vos salariés en télétravail ne soient pas isolés. Même s'ils sont physiquement loin du lieu de travail de la majorité de votre effectif, les télétravailleurs doivent être mis au courant des informations importantes pour l'entreprise et traités comme les salariés "classiques".

En tant qu'employeur vous avez des obligations à respecter vis-à-vis de vos salariés mais aussi de l'application du Code du travail. Les experts Ressources humaines de Compta In Touch vous accompagnent et vous conseillent pour sécuriser votre pratique. Faites votre devis en cinq minutes !

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