Lorsqu'un salarié est dans l'incapacité de reprendre le travail à temps plein il peut, sous conditions, bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Quelles démarches devez vous accomplir ? Quelles sont les incidences sur le traitement de la paie et la rémunération de votre salarié ? Qu'est ce que l'attestation de mi-temps thérapeutique ? Compta In Touch vous explique ici tout ce que vous devez connaitre et mettre en place pour être en conformité avec la législation sociale.
Qu'est-ce qu'un mi-temps thérapeutique ?
Ce dispositif est encadré par l’article L323-3 du Code de la Sécurité sociale et ne peut pas dépasser une année.
On l'appelle à tort mi-temps thérapeutique puisque le salarié peut travailler plus de 17.5 heures par semaine. Il n’y a pas de règle établie, le pourcentage d’activité (50 %, 60 %, 80 %...) variant selon l’état de santé du salarié et la nature de son poste. L'objectif de ce temps partiel thérapeutique étant de permettre au salarié de reprendre progressivement son travail après une maladie ou un accident, professionnel ou non.
Quant au terme thérapeutique, il désigne le fait que cet aménagement de la durée du travail est temporaire. Le mi-temps thérapeuthique prend souvent la forme d’une diminution des heures effectuées, mais peut aussi se traduire par un aménagement de la charge de travail.
Mi-temps thérapeutique et congés payés
Votre salarié en mi-temps thérapeutique a exactement les mêmes droits que tout autre salarié. Ainsi continue t-il à obtenir 2 jours et demi de CP par mois travaillés. En accord avec vous, il peut poser ses vacances pendant son mi-temps.
Attention, les congés payés ne prolongent pas la durée du temps partiel thérapeutique.
Les démarches à accomplir
Seul le médecin traitant du salarié peut prescrire le temps partiel thérapeutique, déterminer les aménagements nécessaires et préciser le pourcentage d'activité. Il dépose ensuite sa demande auprès de la CPAM. C’est en effet le médecin-conseil de la Sécurité sociale qui donne son accord pour le versement des indemnités journalières (IJ) au salarié.
Le salarié doit transmettre la prescription de son médecin traitant : les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à l’employeur.
Employeur, vous devez d'abord organiser une visite de reprise entre votre salarié et la médecine du travail puis donner votre accord (ou non) pour la mise en place du mi-temps thérapeutique. Avec votre salarié, vous définirez les modalités pratiques, notamment en termes de répartition des jours de travail et d'horaires. Ce, dans le respect de la prescription du médecin traitant et des préconisations du médecin du travail.
Notez que ces modalités doivent être formalisées dans un avenant au contrat de travail.
De plus vous devez établir une attestation, que votre salarié remettra à la CPAM. C'est cette attestation de mi-temps thérapeutique qui fait office de déclaration à la CPAM.
Est-ce que l’employeur est obligé d’accepter le temps partiel thérapeutique ?
Non, vous n'avez pas l’obligation d’accepter le passage à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous devez en revanche justifier votre refus par écrit au médecin du travail et à votre salarié. En avançant pour cela des motifs légitimes tels que des contraintes de fonctionnement de l’entreprise, ou l'impossibilité d’aménager le poste en question.
Il existe alors d'autres alternatives que vous pouvez proposer, notamment un autre poste compatible avec le temps partiel thérapeutique, avec une rémunération équivalente à l’ancien poste.
Le médecin traitant peut sinon prolonger ou prescrire l’arrêt de travail à temps complet jusqu’à ce que votre salarié soit en état de reprendre.
Le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte, auquel cas vous devez lancer la procédure de licenciement pour inaptitude si le reclassement sur un autre poste est impossible.
Comment déclarer un mi-temps thérapeutique à la CPAM ?
L'attestation de mi-temps thérapeutique
La répartition des jours et des heures de travail, l'intitulé du poste, votre accord et les modalités suivantes doivent apparaitre sur l'attestation de mi-temps thérapeutique :
- Le motif (maladie ou accident, professionnel ou non)
- la période prescrite
- le salaire brut que va percevoir votre salarié au cours de la période
Votre salarié doit impérativement envoyer la prescription médicale de son médecin accompagnée de votre attestation à sa CPAM pour bénéficier du maintien partiel de ses indemnités journalières (IJSS) tant que durera son temps partiel thérapeutique.
L'attestation de salaire mensuelle
Par la suite, pour que la Sécurité sociale indémnise votre salarié, vous devez chaque mois remplir une attestation de salaire pour temps partiel thérapeutique sur laquelle vous devez noter :
- Le nom, prénom et numéro de Sécurité Sociale du salarié
- Le nombre d'heures réellement effectuées au cours du mois écoulé et sa rémunération brut
- Le salaire qu'il aurait perçu s'il avait fait ses heures habituelle (le salaire brut perdu)
- La date de l'arrêt de travail initial
- La date de reprise du travail à temps partiel et le motif
Quand votre salarié prend ses congés payés, veillez à bien distinguer les périodes de CP et les périodes de mi-temps thérapeutique.
DSN ou net-entreprises ?
Chaque mois, l’attestation de salaire doit être transmise via le site net-entreprises. Mais en septembre 2023, vous pourrez la gérer en DSN.
Les attestations de salaire seront alors remplacées par votre déclaration des blocs suivants :
- « Arrêt de travail – S21.G00.60 » : pour préciser le type : « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».
- « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » : pour indiquer le montant de la perte de salaire du mois concerné.
Pensez à vérifier le bon paramétrage de ce bloc dans la DSN. Net entreprise propose sinon de ne pas déclarer ce bloc, ou bien de valoriser le montant de la perte de salaire à 0.
Comment est-on payé en mi-temps thérapeutique ?
Le salaire versé par l'employeur
En principe, la rémunération de votre salarié est calculée au prorata des heures qu'il effectue chaque mois, mais certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire durant le temps partiel thérapeutique, pensez à vérifier ce point.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)
En complément de la rémunération partielle que vous lui versez, votre salarié touche des indemnités de la Sécurité sociale. Leur montant permet de compenser la perte de rémunération induite par la réduction de son temps de travail.
Pour connaître le montant de ses IJSS il faut :
- Calculer son salaire journalier de base, soit la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail à diviser par 91,25
- Diviser le salaire journalier de base par 2.
A savoir que le montant des indemnités journalières ne peut pas dépasser la perte de rémunération occasionnée par la diminution du temps de travail. Dans tous les cas, il est plafonné à 51,70 € par jour.
Le mi-temps thérapeutique intervient-il forcément après un arrêt maladie ?
Pour les salariés, plusieurs cas de figure au choix :
- Dès l’apparition du problème de santé
- Consécutivement à un arrêt de travail
- Après la reprise temporaire du travail à temps plein (à la suite d’un arrêt de travail initial).
En revanche, pour les travailleurs indépendants, le mi-temps thérapeutique doit nécessairement faire suite à un arrêt maladie sauf en cas d’affection de longue durée (ALD).
Peut-on arrêter un mi-temps thérapeutique ?
Tant que la Sécurité sociale verse des IJSS, le médecin-conseil de la CPAM peut convoquer votre salarié. Il peut prendre la décision d'annuler le mi-temps thérapeutique suite à cet entretien s'il juge qu'il n'est plus nécessaire.
D'autre part, si votre salarié n’est pas en mesure de reprendre son poste dans des conditions normales au moment où le mi-temps thérapeutique cesse, le même médecin-conseil peut lui proposer de déposer une demande d'invalidité.
L'essentiel à retenir
Pour mettre en place le temps partiel thérapeutique, salarié et employeur doivent s'accorder sur les modalités pratiques conformément aux préconisations du médecin traitant et du médecin du travail. En cas d'acceptation, vous devez établir une attestation de mi-temps thératique, puis chaque mois une attestation de salaire pour déclencher le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale.
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