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La déclaration de TVA


Vous réalisez une activité assujettie à la TVA : en fonction de votre volume d'activité, vous pouvez verser des acomptes, déposer des déclarations trimestrielles ou des déclarations mensuelles (pour plus d'informations sur les différents types de régimes d'imposition, cliquez ici). Quelles déclarations faut-il déposer ? Pour quand ? Que faut-il déclarer ?

 

Vous êtes assujetti au régime de la franchise en base :

Si vous avez opté pour ce régime : vous n'êtes pas concerné par le dépôt de déclaration de TVA. 

Ce régime implique que :

  • vous ne collectiez pas de TVA sur le chiffre d'affaires que vous réalisez
  • vous ne déduisez par la TVA sur les achats que vous effectuez.

 

Vous versez des acomptes :

Depuis le 1er Janvier 2015, vous versez 2 acomptes par an au lieu de 4.

Le montant des acomptes est calculé à partir de la taxe payée au cours de l'exercice passé.

Les acomptes sont à verser en Juillet et en Décembre. 

Vous êtes redevables de ces acomptes uniquement si vous avez versé à l'administration fiscale plus de 1 000 € au cours de l'année passée. 

 

Vous déposez des déclarations trimestrielles :

Vous récapitulez l'ensemble des opérations réalisées au cours du trimestre, qu'elles soient soumises ou nous à la TVA : 

  • Ventes de marchandises et de produits finis
  • Prestations de services
  • Acquisitions intracommunautaires
  • Exportations
  • Livraisons intracommunautaires
  • Achats en franchise

Vous récapitulez la TVA déductible cumulée au cours du trimestre, en distinguant :

  • la TVA déductible sur les immobilisations
  • la TVA déductible sur les autres biens et services

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible relative au trimestre est : 

  • positive : vous payez la différence
  • négative : vous reportez le crédit sur le trimestre suivant ou vous en demandez le remboursement. 

 

Vous déposez des déclarations mensuelles :

Le raisonnement est le même que pour les déclarations trimestrielles : seule la périodicité change.

 

Comment déclarer ?

Vous devez déposer vos déclaration de TVA par voie dématérialisée. 3 solutions :

  • vous déclarez via votre espace personnel sur le portail Impôts.gouv
  • vous télétransmettre grâce à votre logiciel comptable, si ce dernier vous le permet
  • vous confiez cette tâche à votre expert-comptable

 

Pour quand faut-il déclarer ?

La date de dépôt de votre déclaration de TVA dépend de votre activité : elle oscille entre le 5 et le 24 du mois. Soyez vigilent car vous risquez des pénalités en cas de retard de déclaration.

 

Vos avantages
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