Chaque mois, des échéances fiscales sont à respecter. Pour vous aider à gérer au mieux ces échéances, Compta-inTouch vous propose gratuitement son calendrier fiscal. Ici, vous trouverez en plus des échéances, tous les liens vers les documents nécessaires à ces démarches.
| 1er septembre |
Date limite de paiment de :
- la taxe sur les aires de stationnement
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| 11 septembre |
Si votre entreprise est soumise à la TVA
Date limite de dépôt de :
- La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015
- La Déclaration d'Echange de Services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015
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| 15 septembre |
Date limite de paiment de :
- la taxe concernant les salaires payés en août 2015 (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- la taxe sur les conventions d’assurance due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2015 (+ dépôt de la déclaration n° 2787).
Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
- 2ème acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée (relevé n°1329AC)
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2015 (déclaration n° 2753)
- la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
- la déclarartion DECLOYER
Date de prélèvements de :
- 9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'août 2015 (déclaration n° 2777)
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2015 (déclaration n° 2777-D)
Si votre entreprise est soumise à l'Impôt sur les sociétés
Date limite de paiement :
- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)
- de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %
- de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2015
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| 30 septembre |
La date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise est fixée au 30 juin 2015
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés)
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)
Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour les taxes foncières.
Votre entreprise se trouve en Guadeloupe, Martinique et Guyane, et vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous pouvez choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières jusqu'à ce jour. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.
Pour vos taxes foncières 2016, le prélèvement sera reconduit sauf demande de votre part.
Votre entreprise bénéficie de la franchise en base (TVA)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er Septembre 2015 (article 293 F du CGI)
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