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Ce que va changer la loi "avenir professionnel" pour les entrepreneurs


25 10 2018

Ce que va changer la loi "avenir professionnel" pour les entrepreneurs 

 

A compter du 1er Aout 2018, le projet de loi « Avenir professionnel » a été définitivement adopté par l’assemblée nationale, la loi a pour but d’accompagner les actifs tout au long de leur carrière. Ce projet de loi se developpe autour de 3 axes : La formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

 

La formation professionnelle 

  • Le premier axe de la loi, porte sur le compte personnel de formation (CPF). Ce compte qui suit chaque salarié tout au long de sa vie professionnelle était jusqu’à présent crédité de 24 heures par an avec une limite de 150 heures. A compter du 1er janvier 2019 il sera crédité en EUROS, le CPF sera crédité de 500 euros par an (800 euros pour les personnes les moins qualifiées) pour atteindre un plafond maximal de 5.000 euros (8.000 pour les personnes les moins qualifiées) sur 10 ans.
  • La loi met également en place, pour les salariés, un dispositif d’accompagnement gratuit permettant de faire le point sur leur situation professionnelle : le conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • Pour les entreprises, la contribution relative à la formation professionnelle ne sera plus collectée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), mais par l’Urssaf.

 

Le système d’apprentissage

 

Le projet de loi visant à système d'apprentissage a pour objectif de le rendre plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance rénovée :

  • Afin d’attirer plus d'entreprises et de jeunes vers l'apprentissage, l'âge limite est repoussé à 30 ans et la possibilité d’embauche sera désormais ouverte tout au long de l’année et non plus seulement les quatre premiers mois de l’année scolaire.
  • Une hausse de rémunération des apprentis est également prévue, celle des apprentis âgés de 16 à 20 ans devrait par ailleurs être revalorisée de 30 euros nets par mois.
  • Les entreprises perçoivent actuellement trois aides à la formation professionnelle, celles-ci seront fusionnées en une seule et ciblerons en particulier les entreprises de moins de 250 salariés.

 

L’assurance chômage

 

  • Le dernier sujet touché par la loi « avenir professionnel », ouvre notamment le droit à une indemnisation pour les démissionnaires ainsi que la création d’une allocation forfaitaire pour les indépendants en liquidation judiciaires.
  • Les salariés démissionnaires devront avoir un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux et solliciter des conseils sur la validité de ce plan de carrière.
  • Les salariés ayant un projet de reconversion professionnelle et/ou de création/reprise d'entreprise pourront profiter de ce nouveau droit, une fois tous les cinq ans à la condition de faire valider le projet par Pôle emploi.
  • La loi met en place la possibilité pour le gouvernement d’instaurer un bonus-malus sur les cotisations d’assurances chômage au profit des entreprises, si ces dernières ne limitent pas le recours qu’elle font aux contrats courts.

 

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